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Examen APS 2026 : références légales à connaître (checklist)

14 oct.
7 min de lecture

Comment utiliser cette checklist pour l'examen APS

Hall d'accueil de SOPROTEK

Bienvenu che SOPROTEK ! Pour l'examen APS, une vingtaine de références légales reviennent sans cesse : si tu les maîtrises, tu sécurises la majorité des questions de droit.

Cet article les regroupe par thème, avec pour chacune l'idée à retenir.


L'APS se prépare aujourd'hui par le Titre à finalité professionnelle « Agent de prévention et de sécurité » (l'ancien CQP APS), d'une durée réglementaire de 175 heures plus 7 heures d'examen. Avant d'entrer en formation, il faut obtenir une autorisation préalable du CNAPS. Le format exact de l'examen (nombre de questions, épreuves pratiques) dépend du référentiel de la certification : vérifie-le auprès de ton organisme de formation.

Attention : le droit évolue. Les numéros d'articles ci-dessous sont à contrôler sur Légifrance avant l'examen, en particulier pour les articles récemment modifiés.


1. Le cadre général : le Livre VI du Code de la sécurité intérieure

Tout le métier d'agent de sécurité privée repose sur le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI) : c'est le texte à connaître en priorité.

Référence

À retenir

CSI, art. L611-1

Définit les activités privées de sécurité : surveillance humaine, surveillance par systèmes électroniques de sécurité, gardiennage de biens meubles ou immeubles et sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public. Ne concerne pas les activités exercées par un service public administratif.

CSI, art. L612-14

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ni à ses agents.

CSI, art. L632-1

Missions du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) : police administrative, discipline, conseil et assistance à la profession.

CSI, art. L634-4

Sanctions disciplinaires prononcées par le CNAPS en cas de manquement : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, pénalité financière.

2. Accéder au métier : autorisation, carte professionnelle, renouvellement

Pour exercer, il faut d'abord une autorisation préalable pour entrer en formation, puis une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

Référence

À retenir

CSI, art. L612-22

L'accès à une formation menant à l'aptitude professionnelle est soumis à une autorisation préalable du CNAPS.

CSI, art. L612-20

Nul ne peut être employé ou affecté à une activité privée de sécurité sans carte professionnelle. Conditions : pas de condamnation incompatible avec les fonctions (bulletin n° 2 du casier judiciaire), enquête administrative sans comportement contraire à l'honneur, à la probité ou à la sécurité publique, et aptitude professionnelle (dont la connaissance des principes de la République).

CSI, art. L612-20 (suite)

La carte peut être retirée si le titulaire ne remplit plus ces conditions, et en urgence par le directeur du CNAPS.

CSI, art. L612-20-1

Le renouvellement de la carte est subordonné à une formation continue : c'est le stage MAC APS.

À retenir en plus : la carte est valable 5 ans, et la formation initiale (TFP APS) dure 175 heures plus l'examen. Un test de français (niveau B1) est exigé à l'entrée en formation.


3. Déontologie : ce que l'agent s'interdit


Le code de déontologie (CSI, art. R631-1 à R631-30) s'impose à tous les acteurs de la sécurité privée : il est affiché dans les entreprises et enseigné en formation.


  • Aucune violence : sauf légitime défense (art. 122-5 et 122-6 du Code pénal), l'agent ne doit jamais user de violences, même légères (CSI, art. R631-10).

  • Aucune arme dans l'exercice des fonctions de surveillance et de gardiennage.

  • Aucune prétention à l'autorité publique : l'agent ne se présente jamais comme policier ou gendarme (voir aussi CSI, art. L612-14).

  • Discrétion et respect de la loi : l'agent respecte strictement les lois et règlements et garde confidentielles les informations dont il a connaissance.

  • Sanction : tout manquement expose à des sanctions disciplinaires du CNAPS (CSI, art. L634-4), sans exclure des poursuites pénales.


4. Prérogatives et limites : inspection, fouille, palpation


L'agent n'a presque aucun pouvoir de contrainte : presque tout repose sur le consentement de la personne et sur un cadre précis.

Mesure

Ce que dit la loi

Référence

Inspection visuelle des bagages

Autorisée pour les agents de surveillance et de gardiennage. Ce n'est pas une fouille. En cas de refus, l'agent peut refuser l'accès au site (règle prévue au règlement intérieur et affichée à l'entrée).

CSI, art. L613-2 et L613-3

Fouille des bagages

Uniquement avec le consentement du propriétaire.

CSI, art. L613-2 et L613-3

Palpation de sécurité

Recherche extérieure, au-dessus des vêtements, avec le consentement exprès de la personne. Autorisée en cas de menaces graves pour la sécurité publique (art. L613-2) ou à l'entrée des manifestations sportives, récréatives ou culturelles de plus de 300 spectateurs (art. L613-3).

CSI, art. L613-2 et L613-3

Conditions pour palper

Agent habilité par son employeur, puis agréé par le préfet (L613-2) ou par la commission locale d'agrément et de contrôle (L613-3). La palpation est faite par une personne de même sexe.

CSI, art. L613-4

Contrôle d'identité

Pas de pouvoir en la matière : il est réservé aux forces de l'ordre.

Code de procédure pénale, art. 78-2

Voie publique

L'agent exerce en principe dans les lieux dont il a la garde. L'exercice sur la voie publique reste une exception encadrée.

CSI, art. L613-1

À retenir : en cas de refus de fouille ou de palpation, l'agent n'insiste pas et ne force jamais. Il refuse l'accès et, si besoin, alerte les forces de l'ordre.


5. Code pénal et procédure pénale : intervenir sans commettre d'infraction


L'agent agit comme n'importe quel citoyen : c'est l'article 73 du Code de procédure pénale qui l'autorise à intervenir, et le Code pénal qui borne sa réaction.


Référence

À retenir

CPP, art. 73

En cas de crime ou de délit flagrant puni d'emprisonnement, toute personne peut appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Appréhender n'est ni arrêter ni retenir longtemps : on alerte les forces de l'ordre sans délai.

CPP, art. 53

Définit la flagrance : l'infraction vient de se commettre ou se commet actuellement.

Code pénal, art. 122-5

Légitime défense des personnes : atteinte injustifiée, riposte immédiate, nécessaire et proportionnée. Pour la défense des biens, la riposte doit être strictement nécessaire et ne peut jamais être un homicide volontaire.

Code pénal, art. 122-6

Présomptions de légitime défense (par exemple repousser de nuit une intrusion avec effraction ou violence).

Code pénal, art. 122-7

État de nécessité : acte nécessaire pour sauvegarder une personne ou un bien d'un danger actuel ou imminent, sans disproportion.

Code pénal, art. 223-6

Non-assistance à personne en danger : s'abstenir volontairement de porter secours, alors qu'on peut le faire sans risque, est un délit.

Code pénal, art. 226-4

Violation de domicile : s'introduire dans le domicile d'autrui contre sa volonté.

Code pénal, art. 434-4

Altération des indices : ne pas modifier l'état des lieux d'une infraction avant l'arrivée des forces de l'ordre.


6. Droits des personnes : discrimination, vie privée, images


Un agent peut refuser l'accès à un lieu, mais jamais pour un motif discriminatoire, et il doit respecter la vie privée de chacun.

Référence

À retenir

Code pénal, art. 225-1 et 225-2

Discrimination : refuser l'accès ou un service en raison d'un critère interdit (origine, sexe, apparence physique, handicap, religion, orientation sexuelle, etc.) est un délit. Un refus est légitime s'il repose sur le règlement intérieur ou un comportement, pas sur la personne.

Code civil, art. 9

Droit au respect de la vie privée, dont le droit à l'image.

Code pénal, art. 226-1

Atteinte à l'intimité de la vie privée : capter ou enregistrer l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement.

CSI, art. L251-1 et suivants

Vidéoprotection : les systèmes sont encadrés, le public doit être informé par affichage et la durée de conservation des images est limitée (un mois en principe).

RGPD et loi Informatique et Libertés

Les images permettant d'identifier une personne sont des données personnelles : finalité précise, information des personnes, accès restreint.


7. Droit du travail : le statut du salarié


L'agent est un salarié de droit commun, avec en plus une convention collective propre à la branche.

Référence

À retenir

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351)

Texte de branche : classifications, salaires minimaux, temps de travail, primes. Il complète le Code du travail.

Code du travail, art. L3121-18, L3121-20 et L3121-22

Durées maximales : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Des dérogations existent par accord ou convention : à vérifier pour la branche.

Code du travail, art. L3131-1 et L3132-2

Repos quotidien de 11 heures consécutives, repos hebdomadaire de 24 heures auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

Code du travail, art. L4121-1

L'employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Code du travail, art. L4131-1

Droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Code du travail, art. L1331-1

Sanction disciplinaire : toute mesure prise par l'employeur après un agissement jugé fautif. À ne pas confondre avec les sanctions du CNAPS.


Checklist express avant l'examen


Si tu sais répondre à ces points sans notes, tu as les bases juridiques de l'APS.


  • Je sais citer le Livre VI du CSI et dire ce que couvre l'article L611-1

  • Je sais que l'autorisation d'exercice ne donne aucune prérogative de puissance publique (L612-14)

  • Je connais le rôle du CNAPS et les sanctions disciplinaires (L632-1, L634-4)

  • Je connais les conditions de la carte professionnelle (L612-20) et l'autorisation préalable (L612-22)

  • Je sais que la carte dure 5 ans et que son renouvellement exige une formation continue (L612-20-1)

  • Je sais que l'agent n'use d'aucune violence, sauf légitime défense (R631-10, art. 122-5 et 122-6 du Code pénal)

  • Je distingue inspection visuelle, fouille et palpation, et je connais le rôle du consentement (L613-2, L613-3)

  • Je sais qui peut palper, dans quels cas, et que c'est une personne de même sexe

  • Je sais que l'agent n'a pas le droit de contrôler l'identité (art. 78-2 CPP)

  • Je sais appliquer l'article 73 du CPP : appréhender, conduire devant l'OPJ, alerter

  • Je distingue légitime défense (122-5), présomptions (122-6) et état de nécessité (122-7)

  • Je connais l'obligation de porter secours (223-6) et celle de préserver les indices (434-4)

  • Je sais ce qu'est une discrimination (225-1 et 225-2) et ce que protège l'article 9 du Code civil

  • Je connais les règles de base de la vidéoprotection et du RGPD

  • Je connais les durées maximales de travail et les repos obligatoires

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Pense aussi à relire les textes sur Légifrance : un article modifié peut changer la bonne réponse.


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