Examen SSIAP 1 : les références légales à connaître pour l'examen (checklist)
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Comment utiliser cette checklist
Pour l'examen SSIAP 1, une vingtaine de textes reviennent sans cesse : si tu les maîtrises, tu sécurises la partie réglementaire du QCM et les questions du jury.
Cet article les regroupe par thème, avec l'idée à retenir pour chacun.
Le diplôme SSIAP 1 (agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes) se prépare en 67 heures de formation, hors examen.
L'évaluation comprend un QCM de 30 questions et une épreuve pratique : une ronde avec anomalies à consigner sur la main courante, la découverte d'un sinistre, puis des questions du jury.
Pour entrer en formation, il faut un certificat médical de moins de 3 mois, une qualification de secourisme (SST, PSC1 de moins de 2 ans ou PSE) et réussir une évaluation de ta capacité à rendre compte d'anomalies sur une main courante et à alerter les secours.
Attention : les durées, les prérequis et le détail des épreuves dépendent de l'arrêté du 2 mai 2005, modifié à plusieurs reprises (dernière modification repérée : arrêté du 15 juin 2024). Contrôle les numéros d'articles sur Légifrance avant l'examen.
1. Le cadre général : ERP, IGH et service de sécurité incendie
Trois textes structurent le métier : le Code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité des ERP et l'arrêté du 2 mai 2005.
Référence | À retenir |
CCH, art. R143-2 (anciennement R123-2) | Définit l'ERP (établissement recevant du public) : tout bâtiment, local ou enceinte où des personnes sont admises, librement ou moyennant une participation, ou lors de réunions ouvertes à tout venant. Le public inclut toute personne admise en plus du personnel. |
Arrêté du 25 juin 1980 | Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP : dispositions générales (GN, CO, DF, EL, CH, MS, GE), complétées par des dispositions particulières selon le type d'établissement. |
Arrêté du 2 mai 2005 (modifié) | Missions, emploi et qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH. C'est le texte de référence du SSIAP. |
Arrêté du 30 décembre 2011 | Règlement de sécurité des IGH (immeubles de grande hauteur) : plancher bas du dernier niveau à plus de 28 m (50 m pour l'habitation). |
Règlement ERP, art. GE 4 | Visites périodiques de contrôle par la commission de sécurité, à une fréquence de 2, 3 ou 5 ans selon l'activité et la catégorie. |
2. Le classement des ERP : types et catégories
Chaque ERP est classé par type (une lettre, selon son activité) et par catégorie (un chiffre de 1 à 5, selon l'effectif maximal de public et de personnel).
Catégorie | Effectif maximal | Groupe |
1re | Plus de 1 500 personnes | 1er groupe |
2e | De 701 à 1 500 personnes | 1er groupe |
3e | De 301 à 700 personnes | 1er groupe |
4e | 300 personnes et moins, au-dessus du seuil de la 5e catégorie | 1er groupe |
5e | En dessous du seuil fixé par type d'établissement | 2e groupe |
Les types les plus courants à connaître :
Types d'activité (lettres) : J (structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées), L (salles de spectacles, de réunions), M (magasins, centres commerciaux), N (restaurants), O (hôtels), P (salles de danse et de jeux), R (enseignement), S (bibliothèques), T (expositions), U (établissements sanitaires), V (cultes), W (administrations, bureaux), X (sportifs couverts), Y (musées).
Types spéciaux : PA (plein air), CTS (chapiteaux, tentes), SG (structures gonflables), PS (parcs de stationnement couverts), GA (gares), OA (hôtels-restaurants d'altitude), EF (établissements flottants), REF (refuges de montagne).
À retenir : le classement est proposé par l'exploitant et validé par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Les catégories 1 à 4 passent devant la commission de sécurité ; la 5e catégorie relève d'un régime allégé, sauf si elle comporte des locaux à sommeil.
3. Les missions et la qualification de l'agent SSIAP 1
L'arrêté du 2 mai 2005 définit ce que fait l'agent, qui peut occuper l'emploi et à quelles conditions il maintient sa qualification.
Référence | À retenir |
Arrêté du 2 mai 2005, art. 2 | Missions du service de sécurité incendie : prévention des incendies, sensibilisation des employés, entretien élémentaire des moyens de sécurité incendie, alerte et accueil des secours, évacuation du public, intervention précoce face aux incendies, assistance à personnes, exploitation du PC de sécurité incendie. |
Arrêté du 2 mai 2005, art. 4 | Emploi d'agent de service de sécurité incendie : il faut être titulaire du SSIAP 1 (ou d'une équivalence prévue par le texte, comme certains diplômes de prévention et de sécurité). |
Arrêté du 2 mai 2005, art. 5 et 6 | Emplois de chef d'équipe (SSIAP 2, après 1 607 heures d'exercice comme agent sur les 24 derniers mois) et de chef de service (SSIAP 3). |
Arrêté du 2 mai 2005, annexe V | Recyclage triennal obligatoire (14 heures) : il faut justifier d'au moins 1 607 heures d'activité sur les 36 derniers mois. Sinon, remise à niveau (21 heures). |
Arrêté du 2 mai 2005, annexe VII | Conditions d'aptitude médicale des personnels de sécurité incendie. |
À retenir en plus : la qualification de secourisme doit être valide au moment du recyclage, et l'examen est évalué par un jury présidé par un représentant du SDIS (service départemental d'incendie et de secours).
4. Le service de sécurité incendie, les consignes et le registre
Le règlement ERP (arrêté du 25 juin 1980) précise l'organisation du service de sécurité, les consignes et les équipements que l'agent surveille.
Référence | À retenir |
Règlement ERP, art. MS 45 à MS 48 | Service de sécurité incendie : sa composition et ses missions. L'article MS 46 prévoit, selon les dispositions particulières de chaque type, un chef de service de sécurité incendie dédié. |
Règlement ERP, art. MS 47 | Consignes précises données au personnel : mesures à prendre pour la sécurité du public et du personnel, mise en œuvre des moyens de secours, accueil et guidage des sapeurs-pompiers. |
Règlement ERP, art. MS 51 | Instruction du personnel : sensibilisation à la sécurité incendie, rappel des consignes, exercices. Leur date est portée sur le registre de sécurité. |
CCH, art. R143-44 | Le registre de sécurité est obligatoire dans chaque ERP : il consigne notamment les consignes de sécurité, les noms des personnes chargées de la sécurité, les contrôles et les exercices. |
Règlement ERP, art. MS 38 à MS 40 | Appareils mobiles et moyens divers, dont les extincteurs (le nombre dépend de la surface, du nombre de niveaux et des risques). |
Règlement ERP, art. MS 53 à MS 69 | Système de sécurité incendie (SSI) : détection, mise en sécurité, alarme. |
Règlement ERP, art. MS 70 à MS 71 | Système d'alerte. |
Règlement ERP, art. MS 72 à MS 75 | Entretien, vérifications et contrôles des installations. |
À retenir : le registre de sécurité est le document que la commission de sécurité demande en premier. La main courante, elle, est l'outil de l'agent pour consigner chaque ronde, anomalie et événement, et c'est celle que tu remets au jury lors de l'épreuve pratique.
5. Alerte, évacuation et secours à personnes
En cas de sinistre, l'agent applique les consignes de l'établissement : il alerte, accueille les secours, évacue et porte assistance, dans cet ordre de priorité.
Sujet | À retenir | Référence |
Alerte | Donner l'alerte sans délai (18 ou 112) en précisant l'adresse, la nature du sinistre et le nombre de victimes. | Consignes de l'établissement, règlement ERP art. MS 47 |
Accueil des secours | Guider les sapeurs-pompiers, leur remettre les plans et l'information sur le sinistre. | Règlement ERP, art. MS 47 |
Évacuation | Le personnel est formé à reconnaître le signal d'alarme et à évacuer le public. Des exercices ont lieu au moins tous les 6 mois et sont consignés dans un registre. | Code du travail, art. R4227-39 ; règlement ERP, art. MS 51 |
Intervention précoce | Combattre un début d'incendie avec les moyens de premier secours (extincteurs, RIA) sans mettre sa vie en danger. | Code du travail, art. R4227-28 |
Secours à personnes | Porter secours à une personne en danger, sans risque pour soi, est une obligation : l'abstention volontaire est un délit. La qualification de secourisme est un prérequis du SSIAP. | Code pénal, art. 223-6 |
À retenir : la levée de doute (vérifier si une alarme est réelle) suit la procédure fixée dans les consignes de l'établissement. En cas de doute sur la réalité du sinistre, c'est le risque pour les personnes qui prime.
6. Code du travail et responsabilités
L'employeur est le premier responsable de la sécurité incendie au travail, mais l'agent engage lui aussi sa responsabilité s'il commet une faute.
Référence | À retenir |
Code du travail, art. L4121-1 | L'employeur prend les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. |
Code du travail, art. R4227-28 | L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. |
Code du travail, art. R4227-29 | Règles sur les moyens d'extinction : extincteurs adaptés, en nombre suffisant et maintenus en bon état. |
Code du travail, art. R4227-34 | Alarme sonore obligatoire dans les établissements pouvant réunir plus de 50 personnes ou manipulant des matières inflammables. |
Code du travail, art. R4227-37 | Consigne de sécurité incendie établie et affichée de façon très apparente dans les établissements concernés. |
Code du travail, art. R4227-39 | La consigne prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au moins tous les 6 mois ; ils sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. |
Code pénal, art. 221-6 et 222-19 | Homicide ou blessures involontaires : une faute d'imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de sécurité peut engager la responsabilité pénale de l'agent. |
Checklist express avant l'examen
Si tu sais répondre à ces points sans notes, tu as les bases réglementaires du SSIAP 1.
Je sais définir un ERP (CCH, art. R143-2) et situer l'arrêté du 25 juin 1980
Je sais classer un ERP : types (lettres) et catégories (1 à 5) avec leurs seuils d'effectif
Je distingue 1er groupe (catégories 1 à 4) et 2e groupe (5e catégorie)
Je sais ce qu'est un IGH (28 m, ou 50 m pour l'habitation) et que l'arrêté du 30 décembre 2011 s'applique
Je connais les huit missions du service de sécurité incendie (arrêté du 2 mai 2005, art. 2)
Je connais les conditions d'emploi d'agent SSIAP 1 (art. 4) et le rôle du SSIAP 2 et 3 (art. 5 et 6)
Je connais le recyclage triennal, les 1 607 heures sur 36 mois et la remise à niveau
Je situe les articles MS 45 à MS 48 (service de sécurité) et MS 47 (consignes)
Je sais ce qu'est le registre de sécurité (CCH, art. R143-44) et à quoi sert la main courante
Je connais l'organisation de l'alerte et l'accueil des secours
Je sais que les exercices d'évacuation ont lieu au moins tous les 6 mois et sont consignés
Je connais les obligations de l'employeur (R4227-28, R4227-29, R4227-37, R4227-39)
Je sais que l'abstention de porter secours est un délit (Code pénal, art. 223-6)
Je sais que l'agent peut engager sa responsabilité pénale en cas de faute (art. 221-6 et 222-19)
Pour t'entraîner
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Relis aussi les textes sur Légifrance : un article modifié peut changer la bonne réponse.
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